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La chose constatée devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies - Guy David Mbara A Betsem - Editions L'Harmattan

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La chose constatée devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies

Contribution à la théorie de l'expertise internationale

de Guy David Mbara A Betsem (auteur)
Maison d'édition : Editions L'Harmattan
octobre 2021
270 pages Téléchargement après achat
25,99 €

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Résumé

La réflexion sur la «chose constatée » devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies est une contribution à la théorie de l’expertise internationale. Son analyse révèle non pas une question litigieuse contradictoirement débattue ou véritablement tranchée, mais plutôt une problématique de la conventionalité des actes des États Parties au Pacte international des droits civils et politiques. Le critère de la «chose constatée» découle du constat des experts en droit de l’homme sur l’inobservation ou l’inexécution par un État Partie de ses obligations conventionnelles. Ce constat est le résultat d’une expertise juridique et pratique des membres du Comité et du rapporteur spécial.

Auteur

  • Guy David Mbara A Betsem (auteur)

    Titulaire d’un Doctorat/PhD en droit public de l’Université de Yaoundé II et auteur de plusieurs publications scientifiques, Guy David Mbara A Betsem est magistrat, juge et juge d’instruction au Cameroun.

Auteur(s) : Guy David Mbara A Betsem

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Caractéristiques

Editeur : Editions L'Harmattan

Auteur(s) : Guy David Mbara A Betsem

Publication : 1 octobre 2021

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 2,64 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3277

EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782140191343

EAN13 (papier) : 9782343241463

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