Résumé
La réflexion sur la «chose constatée » devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies est une contribution à la théorie de l’expertise internationale. Son analyse révèle non pas une question litigieuse contradictoirement débattue ou véritablement tranchée, mais plutôt une problématique de la conventionalité des actes des États Parties au Pacte international des droits civils et politiques. Le critère de la «chose constatée» découle du constat des experts en droit de l’homme sur l’inobservation ou l’inexécution par un État Partie de ses obligations conventionnelles. Ce constat est le résultat d’une expertise juridique et pratique des membres du Comité et du rapporteur spécial.
Auteur
-
Titulaire d’un Doctorat/PhD en droit public de l’Université de Yaoundé II et auteur de plusieurs publications scientifiques, Guy David Mbara A Betsem est magistrat, juge et juge d’instruction au Cameroun.
Auteur(s) : Guy David Mbara A Betsem
Caractéristiques
Editeur : Editions L'Harmattan
Auteur(s) : Guy David Mbara A Betsem
Publication : 1 octobre 2021
Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]
Protection(s) : Marquage social (PDF)
Taille(s) : 2,64 Mo (PDF)
EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782140191343
EAN13 (papier) : 9782343241463