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Résumé

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par 167 États, est un instrument fondamental dans la protection des libertés et des droits (droit à la vie, interdiction de la torture, non-discrimination), qui ne prévoit toutefois pas de sanction en cas de manquement à ses obligations. Le Comité des droits de l'homme, chargé de superviser son application, en dépit de prérogatives a priori limitées, a su renforcer sa compétence et son autorité.

Auteur

Auteur(s) : Patrick Mutzenberg

Caractéristiques

Editeur : Editions L'Harmattan

Auteur(s) : Patrick Mutzenberg

Publication : 9 avril 2014

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 4,72 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3290

EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782336344560

EAN13 (papier) : 9782343028538

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