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20 ans d'indemnisation des victimes d'infractions - - Editions L'Harmattan

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20 ans d'indemnisation des victimes d'infractions

Maison d'édition : Editions L'Harmattan
octobre 2013
232 pages Téléchargement après achat
18,99 €
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Résumé

Créé en 1986, le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) remplit aujourd'hui trois missions : indemniser les victimes d'actes de terrorisme, les victimes d'infractions et aider les victimes à recouvrer les dommages et intérêts obtenus par décision de justice. Le 20 janvier 2012, le FGTI organisait un colloque sur l'indemnisation des victimes d'infractions. Voici les interventions qui ont fait la richesse de l'événement.

Auteur

Avis

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Caractéristiques

Editeur : Editions L'Harmattan

Publication : 1 octobre 2013

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Livre numérique eBook [PDF], Livre numérique eBook [ePub]

Contenu(s) : PDF, ePub

Protection(s) : Marquage social (PDF), Marquage social (ePub)

Taille(s) : 3,07 Mo (PDF), 1,42 Mo (ePub)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3260

EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782336325767

EAN13 Livre numérique eBook [ePub] : 9782336675862

EAN13 (papier) : 9782343011806

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