Résumé
Définies au sens de l'étude comme des comportements contractuels unilatéraux et abusifs dans les rapports commerciaux entre professionnels, les « pratiques restrictives » peuvent être réprimées au titre du droit des pratiques anticoncurrentielles (abus de domination et entente). L'ouvrage permet d'exposer l'office des autorités de concurrence lorsqu'elles sont confrontées à ces pratiques contractuelles abusives et d'envisager des solutions concrètes en vue de perfectionner le droit positif actuel.
Auteur
Auteur(s) : Guillaume Mallen
Caractéristiques
Editeur : Editions L'Harmattan
Auteur(s) : Guillaume Mallen
Publication : 20 novembre 2014
Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]
Protection(s) : Marquage social (PDF)
Taille(s) : 4,88 Mo (PDF)
EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782336361895
EAN13 (papier) : 9782343047393