Résumé
Dans ce livre, l'auteur examine la question relative au contentieux de l'annulation, au Congo. Lorsqu'un acte administratif est entaché d'illégalité, il est susceptible d'annulation. Au Congo, l'annulation d'un acte administratif illégal relève de la compétence exclusive de la chambre administrative de la Cour suprême. La Cour constitutionnelle est exceptionnellement compétente pour annuler un acte administratif entaché d'illégalité lorsqu'il est pris dans le domaine électoral. Elle n'est pas juge de la légalité des actes administratifs au même titre que le juge administratif ordinaire.
Auteur
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Lovane TSAMBY LHAKHY est Magistrat, Président du tribunal administratif de Pointe-Noire, Enseignant à l’École nationale supérieure de police (ENSP) de Brazzaville et à l’Université Henri Lopes (UHL) de Pointe-Noire.
Auteur(s) : Lovane Tsamby-Lhakhy
Caractéristiques
Editeur : Editions L'Harmattan
Auteur(s) : Lovane Tsamby-Lhakhy
Publication : 8 novembre 2018
Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]
Protection(s) : Marquage social (PDF)
Taille(s) : 2,86 Mo (PDF)
EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782140104305
EAN13 (papier) : 9782343154305
